La DÉMAT ADS
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).
En effet, la loi ELAN a prévu la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne des autorisations d’urbanisme d’ici le 1er janvier 2022 : simplification pour l’usager et logique de plateforme en ligne pour l’instruction des dossiers, commune à tous les acteurs, services de l’État et des collectivités territoriales.
Communes et intercommunalités se préparent à cette réforme de l’application du droit des sols.
Des dispositifs d’accompagnement sont proposés.
En quelques mots ...
La démarche vise à dématérialiser l’ensemble du traitement des autorisations d’urbanisme, depuis l’usager demandeur d’un permis de construire (d’une DP…) jusqu’à l’instructeur de la demande.
Les fondements juridiques
La saisine par voie électronique (SVE)
Art. L. 112-8 et suiv. du CRPA La SVE permet aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ces derniers (e mail, formulaire de contact, télé services etc.) dans le respect du cadre juridique général. Concernant les DAU, l’échéance du 8 novembre 2018 a été reportée au 1 er janvier 2022, pour être alignée à l’obligation de dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU. L’usager pourra toujours déposer sa demande au format papier.
La loi ELAN
Art. L. 423-3 « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1 er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Un arrêté pris par le ministère chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »
Suis-je prêt à la dématérialisation ?
Pourquoi se préparer dès maintenant ?
Une collectivité mal préparée risquerait de :
- Passer à côté de dossiers transmis par voie électronique et pâtir d’une mauvaise image auprès des pétitionnaires
- Engorger les services instructeurs avec un double flux, non anticipé, de dossiers papiers et dématérialisés
- Générer des acceptations tacites de dossiers instruits hors délais
- Accroitre le risque de contentieux par une insécurisation juridique des actes produits (signature, archivage légal etc.).
Où trouver de l'information, par quoi commencer ?
Le ministère de la transition écologique met à votre disposition un certain nombre d’informations, disponibles et relayées par plusieurs canaux de communication.
- Le réseau urbanisme et Numérique réunit les professionnels, les services de l’État, les collectivités locales, qu’elles soient pionnières ou en phase d’apprentissage, ainsi que leurs associations.
>> Accéder au réseau - OSMOSE est une plateforme collaborative qui s’adresse à tous les agents publics de l’Etat et leurs partenaires
>> Accéder à la plateforme - La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du Ministère de la Cohésion des Territoires diffuse régulièrement sur sa page LinkedIn les actualités et informations liées au programme Démat.ADS.
>> Accéder à la page - La web Radio Radio Territoria consacre une émission du mag de l’urbanisme à la Démat.ADS.
>> Accéder à la radio
Les avantages de la dématérialisation
Pour les pétitionnaires, usagers de service public
- Simplification des démarches administratives pour le pétitionnaire, qui pourra désormais déposer sa demande d’AU en ligne
- Une aide à la saisie des CERFA (AD’AU) et un pré contrôle de la qualité / complétude des données
- Fiabilité des données transmises grâce à la capitalisation native des données
- Transparence sur l’état d’avancement des dossiers de DAU
- Fluidité dans les échanges avec l’administration
- Réduction des délais de transmission entre services consultés
Pour les collectivités et les services de l’Etat, acteurs de l’instruction
- Efficacité et optimisation des processus grâce à un accès simultané des services consultés sur une plateforme centralisée (PLAT’AU)
- Economies (dossiers, papier, affranchissements)
- Interopérabilité des systèmes et gain de temps sur la re saisie / un risque d’erreur limité
- Recentrage des agents sur des tâches à forte valeur ajoutée comme la pétitionn relation auaire
Accompagner les collectivités au déploiement de la démarche
Point INFO AMF
Pour visionner le point info produit par l'AMF concernant la dématérialisation des autorisations d'urbanisme
>> Accéder au site www.amf.asso.fr
Pour en savoir + :
>> https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme
