Les principaux objectifs pédagogiques de cette formation:
- Identifier les situations et définir le cadre juridique applicable
- Distinguer les différentes étapes à respecter
Le contenu de cette formation :
1/ L'appropriation des biens sans maître par les collectivités du bloc communal
- Définition des biens sans maître
- Différenciation avec successions en déshérence
- Les modalités d'acquisition
- Quelles utilisations possibles des biens acquis?
- Que faire en cas de revendication du bien?
2/ Les immeubles en état d'abandon
- Définition
- Quelle procédure mettre en oeuvre?
- La phase d'expropriation
- Que faire si le propriétaire n'a pas pu être identifié?
- Quelles utilisations possibles du bien?
Durée de la formation : 6 h
Tarif :
Formation financée par les collectivités
Communes de moins de 500 habitants
90 €
Communes de 500 à 1000 habitants
115 €
Communes de 1001 à 2500 habitants
125 €
Communes de 2501 à 5000 habitants
140 €
Autres et EPCI
150 €
Formation financée par le DIFE 200 €
Repas : un repas est organisé à proximité de la salle de formation, moyennant une participation approximative de 20 € (règlement par chèque ou par mandat)
Inscription obligatoire, places limitées à 15 participants
Intervenant: Mr LOHNER Sylvain, Syllo Formation
